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+Article 428terdecies Facteur de financement stable disponible de 50 % |
Article 428terdecies Facteur de financement stable disponible de 50 %Article 428 terdecies Facteur de financement stable disponible de 50 % Les passifs et éléments de fonds propres ou instruments suivants se voient appliquer un facteur de financement stable disponible de 50 %:
a)
les dépôts reçus qui remplissent les critères relatifs aux dépôts opérationnels énoncés dans l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1;
b)
les ►C9 passifs ◄ ayant une échéance résiduelle inférieure à un an provenant:
i)
de l'administration centrale d'un État membre ou d'un pays tiers;
ii)
d'administrations régionales ou locales d'un État membre ou d'un pays tiers;
iii)
d'entités du secteur public d'un État membre ou d'un pays tiers;
iv)
de banques multilatérales de développement visées à l'article 117, paragraphe 2, et d'organisations internationales visées à l'article 118;
v)
d'entreprises clientes non financières;
iv)
de coopératives de crédit agréées par une autorité compétente, de sociétés d'investissement personnelles ou de clients qui sont courtiers en dépôts, dans la mesure où ces ►C9 passifs ◄ ne relèvent pas du point a) du présent paragraphe;
c)
les ►C9 passifs ◄ ayant une échéance contractuelle résiduelle égale ou supérieure à six mois mais inférieure à un an qui proviennent de:
i)
la BCE ou la banque centrale d'un État membre;
ii)
la banque centrale d'un pays tiers;
iii)
clients financiers;
d)
tous les autres passifs et éléments de fonds propres ou instruments dont l’échéance résiduelle est égale ou supérieure à six mois mais inférieure à un an qui ne sont pas visés aux articles 428 quaterdecies, 428 quindecies et 428 sexdecies. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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