+Article 428septdecies 4.
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Article 428septdecies 4.
Les actifs qui sont grevés pour une échéance résiduelle de six mois ou plus se voient attribuer soit le facteur de financement stable requis qui leur serait appliqué, en vertu de la section 2, s'ils étaient détenus en tant qu'actifs non grevés, soit le facteur de financement stable requis applicable par ailleurs à ces actifs grevés, le facteur le plus élevé étant retenu. Il en va de même lorsque l'échéance résiduelle des actifs grevés est plus courte que l'échéance résiduelle de l'opération qui est à la source de la charge grevant les actifs. Les actifs grevés par une période dont l'échéance résiduelle est inférieure à six mois se voient appliquer le facteur de financement stable requis qui devrait être appliqué, en vertu de la section 2, aux mêmes actifs s'ils étaient détenus en tant qu'actifs non grevés.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32013R0575
- EULAW -
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