Article 428novodecies Facteur de financement stable requis de 0 %

les actifs non grevés qui sont éligibles en tant qu'actifs liquides de qualité élevée de niveau 1 en application de l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, à l'exclusion des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées par ledit acte délégué, indépendamment de la question de savoir s'ils respectent les exigences opérationnelles énoncées dans ledit acte délégué;

les actions ou parts d'OPC non grevées qui peuvent bénéficier d'une décote de 0 % pour le calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité conformément à l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, indépendamment de la question de savoir si elles respectent les exigences opérationnelles et les exigences relatives à la composition du coussin de liquidité énoncées dans ledit acte délégué;

toutes les réserves détenues par l'établissement à la BCE ou dans la banque centrale d'un État membre ou dans la banque centrale d'un pays tiers, y compris les réserves obligatoires et les réserves excédentaires;

toutes les créances sur la BCE, la banque centrale d'un État membre ou la banque centrale d'un pays tiers qui ont une échéance résiduelle de moins de six mois;

les montants à recevoir à la date de transaction résultant de la vente d'instruments financiers, de devises ou de matières premières dont le règlement est attendu durant la période ou le cycle de règlement normal pour la bourse en question ou ce type de transaction, ou dont le règlement n'a pas eu lieu mais est néanmoins escompté;

les actifs qui sont considérés comme interdépendants avec des ►C9  passifs ◄ , conformément à l'article 428 septies;

les montants à recevoir résultant d'opérations de financement sur titres avec des clients financiers, lorsque ces opérations ont une échéance résiduelle de moins de six mois, si ces montants à recevoir sont garantis par des actifs éligibles en tant qu'actifs de niveau 1 en application de l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, à l'exclusion des obligations garanties de qualité extrêmement élevée visées par ledit acte délégué, et si l'établissement est à la fois en droit et en mesure de réutiliser ces actifs pendant la durée de l'opération.