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+Article 509 3. |
Article 509 3.Le 31 décembre 2013 au plus tard, après avoir consulté l'AEMF et la BCE, l'ABE fait rapport à la Commission sur des définitions uniformes appropriées des actifs cessibles d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées et extrêmement élevées aux fins de l'article 416 et sur les décotes appropriées pour les actifs éligibles en tant qu'actifs liquides aux fins de l'article 416, à l'exception des actifs visés à l'article 416, paragraphe 1, points a), b) et c). Le Parlement européen et le Conseil ont l'occasion de se prononcer sur ce rapport. Le rapport visé au premier alinéa examine également:
a)
d'autres catégories d'actifs, notamment les titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels d'une liquidité et d'une qualité de crédit élevées;
b)
d'autres catégories de titres ou de prêts éligibles auprès de la banque centrale, par exemple les obligations des administrations locales et les billets de trésorerie; et
c)
d'autres actifs non éligibles auprès de la banque centrale mais côtés sur un marché reconnu, par exemple les titres de propriété, l'or, les grands instruments de fonds propres indexés, les obligations bénéficiant d'une garantie publique, les obligations garanties, les obligations d'entreprises et les fonds basés sur ces actifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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