+Article 510 5.

Article 510 5.

Si des normes internationales ont une incidence sur le traitement des contrats dérivés énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédit en ce qui concerne le calcul du ratio de financement stable net, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, s'il y a lieu et en tenant compte du rapport visé au paragraphe 4, desdits changements des normes internationales et de la diversité du secteur bancaire dans l'Union, une proposition législative visant à modifier les dispositions relatives au traitement des contrats dérivés énumérés à l'annexe II et des dérivés de crédits dans le cadre du calcul du ratio de financement stable net prévu à la sixième partie, titre IV, afin de mieux prendre en compte le risque de financement lié à ces opérations.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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