|
+Article 99 4. |
Article 99 4.La non-conformité avec l’une quelconque des dispositions suivantes relatives aux opérateurs ou aux organismes notifiés, autres que celles énoncées à l’article 5, fait l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 000 EUR ou, si l’auteur de l’infraction est une entreprise, jusqu’à 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
a)
les obligations incombant aux fournisseurs en vertu de l’article 16;
b)
les obligations incombant aux mandataires en vertu de l’article 22;
c)
les obligations incombant aux importateurs en vertu de l’article 23;
d)
les obligations incombant aux distributeurs en vertu de l’article 24;
d bis)
les obligations incombant aux fournisseurs et aux opérateurs en vertu de l'article 25, paragraphes 2 et 4;
e)
les obligations incombant aux déployeurs en vertu de l’article 26;
f)
les exigences et obligations applicables aux organismes notifiés en application de l’article 31, de l’article 33, paragraphes 1, 3 et 4, ou de l’article 34;
g)
les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|