|
+Article 63 1. |
Article 63 1.Toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement respectent la confidentialité des informations et des données obtenues dans l’exécution de leurs tâches et activités de manière à protéger, en particulier:
a)
les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d’affaires des personnes physiques ou morales, y compris le code source, à l’exception des cas visés à l’article 5 de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil ( 2 );
b)
l’application effective du présent règlement, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits;
c)
les intérêts en matière de sécurité nationale et publique;
d)
l’intégrité des procédures pénales ou administratives. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|