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+Article 23 2. |
Article 23 2.En particulier, toute mesure législative visée au paragraphe 1 contient des dispositions spécifiques relatives, au moins, le cas échéant:
a)
aux finalités du traitement ou des catégories de traitement;
b)
aux catégories de données à caractère personnel;
c)
à l'étendue des limitations introduites;
d)
aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;
e)
à la détermination du responsable du traitement ou des catégories de responsables du traitement;
f)
aux durées de conservation et aux garanties applicables, en tenant compte de la nature, de la portée et des finalités du traitement ou des catégories de traitement;
g)
aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées; et
h)
au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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