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+Article 36 3. |
Article 36 3.Lorsque le responsable du traitement consulte l'autorité de contrôle en application du paragraphe 1, il lui communique:
a)
le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d'un groupe d'entreprises;
b)
les finalités et les moyens du traitement envisagé;
c)
les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu du présent règlement;
d)
le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données;
e)
l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l'article 35; et
f)
toute autre information que l'autorité de contrôle demande. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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