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+Article 40 2. |
Article 40 2.Les associations et autres organismes représentant des catégories de responsables du traitement ou de sous-traitants peuvent élaborer des codes de conduite, les modifier ou les proroger, aux fins de préciser les modalités d'application du présent règlement, telles que:
a)
le traitement loyal et transparent;
b)
les intérêts légitimes poursuivis par les responsables du traitement dans des contextes spécifiques;
c)
la collecte des données à caractère personnel;
d)
la pseudonymisation des données à caractère personnel;
e)
les informations communiquées au public et aux personnes concernées;
f)
l'exercice des droits des personnes concernées;
g)
les informations communiquées aux enfants et la protection dont bénéficient les enfants et la manière d'obtenir le consentement des titulaires de la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant;
h)
les mesures et les procédures visées aux articles 24 et 25 et les mesures visant à assurer la sécurité du traitement visées à l'article 32;
i)
la notification aux autorités de contrôle des violations de données à caractère personnel et la communication de ces violations aux personnes concernées;
j)
le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales; ou
k)
les procédures extrajudiciaires et autres procédures de règlement des litiges permettant de résoudre les litiges entre les responsables du traitement et les personnes concernées en ce qui concerne le traitement, sans préjudice des droits des personnes concernées au titre des articles 77 et 79. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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