+Article 26 2.

Article 26 2.

Aux fins de la présente directive, un entité visée au paragraphe 1, point b), est considérée avoir son établissement principal dans l’Union dans l’État membre où sont principalement prises les décisions relatives aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité. Si un tel État membre ne peut être déterminé ou si ces décisions ne sont pas prises dans l’Union, l’établissement principal est considéré comme se trouvant dans l’État membre où les opérations de cybersécurité sont effectuées. Si un tel État membre ne peut être déterminé, l’établissement principal est considéré comme se trouvant dans l’État membre où l’entité concernée possède l’établissement comptant le plus grand nombre de salariés dans l’Union.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2555
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