+Article 7 2.

Article 7 2.

Le contrôleur d’accès rend interopérables au moins les fonctionnalités de base visées au paragraphe 1 énumérées ci-après dès lors qu’il fournit lui-même ces fonctionnalités à ses propres utilisateurs finaux:

a) 

à la suite de l’établissement de la liste figurant dans la décision de désignation conformément à l’article 3, paragraphe 9:

i) 

messagerie textuelle de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

ii) 

partage d’images, de messages vocaux, de vidéos et d’autres fichiers joints dans les communications de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

b) 

dans un délai de deux ans à compter de la désignation:

i) 

messagerie textuelle de bout en bout entre des groupes d’utilisateurs finaux individuels;

ii) 

partage d’images, de messages vocaux, de vidéos et d’autres fichiers joints dans les communications de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel;

c) 

dans un délai de quatre ans à compter de la désignation:

i) 

appels vocaux de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

ii) 

appels vidéo de bout en bout entre deux utilisateurs finaux individuels;

iii) 

appels vocaux de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel;

iv) 

appels vidéo de bout en bout entre une conversation de groupe et un utilisateur final individuel.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.10.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R1925
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.