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+Article 33 5. |
Article 33 5.La prescription en matière d’exécution des sanctions est suspendue:
a)
aussi longtemps qu’un délai de paiement est accordé; ou
b)
aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice ou d’une décision d’une juridiction nationale. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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