+Article 48 6.

Article 48 6.

Le contrôleur du groupe déterminé conformément à l’article 46 préside les réunions du collège d’autorités de surveillance et adopte des décisions. Tous les membres du collège d’autorités de surveillance sont pleinement informés à l’avance par le contrôleur du groupe de l’organisation de ces réunions, des principales questions à aborder et des activités à examiner. Tous les membres du collège d’autorités de surveillance sont également pleinement informés en temps utile par le contrôleur du groupe des décisions adoptées lors de ces réunions ou des actions menées.

Lors de l’adoption de décisions, le contrôleur du groupe tient compte de la pertinence de l’activité de surveillance qui doit être planifiée ou coordonnée par les autorités visées au paragraphe 5.

La constitution et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance sont formalisés par voie d’accords écrits.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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