+Article 50 Vérification d’informations concernant des entités situées dans d’autres États membres
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Article 50 Vérification d’informations concernant des entités situées dans d’autres États membres
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 50 1.
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Les États membres veillent à ce que, lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin de vérifier des informations portant sur des entreprises d’investissement, des compagnies holdings d’investissement, des compagnies financières holding mixtes, des établissements financiers, des entreprises de services auxiliaires, des compagnies holding mixtes ou des filiales situés dans un autre État membre, y compris les filiales qui sont des entreprises d’assurance, et de faire une demande à cet effet, les autorités compétentes concernées de cet autre État membre procèdent à cette vérification conformément au paragraphe 2.
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Article 50 2.
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Les autorités compétentes saisies d’une demande en vertu du paragraphe 1 accomplissent l’une des actions suivantes:
a)
effectuer la vérification elles-mêmes, dans le cadre de leurs compétences;
b)
permettre aux autorités compétentes à l’origine de la demande d’effectuer la vérification;
c)
demander à un réviseur ou à un expert d’effectuer la vérification de façon impartiale et d’en communiquer rapidement les résultats.
Aux fins des points a) et c), les autorités compétentes à l’origine de la demande sont autorisées à participer à la vérification.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 24.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32019L2034
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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