Article 67 Transposition

Ils appliquent ces dispositions à partir du 26 juin 2021. Toutefois, les États membres appliquent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 62, point 6), en ce qui concerne l’article 8 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE au plus tard le 27 décembre 2020, et les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 64, point 5), à partir du 26 mars 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Si les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement la conformité des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande présentée par l’ABE et en vue de l’accomplissement de ses tâches conformément au règlement (UE) no 1093/2010, ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu’ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.