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+Article 5 Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origine |
Article 5 Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origineArticle 5 Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origine Si les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil estiment nécessaire de mettre en œuvre, sur leur territoire, une ou plusieurs mesures d'assainissement, elles sont tenues d'en informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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