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+Article 6 3 |
Article 6 33. Lorsqu’un gestionnaire de crédits n’a pas l’intention de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs dans le cadre de son modèle d’entreprise, il fait part de cette intention dans sa demande d’agrément visée à l’article 4, paragraphe 1. Dans un tel cas, les exigences énoncées conformément au paragraphe 2, point a), du présent article ne s’appliquent pas. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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