+Article 11 4

Article 11 4

4.   Les États membres veillent à ce que le gestionnaire de crédits tienne et conserve les archives suivantes pendant au moins cinq ans à compter de la date de résiliation de l’accord de gestion de crédits visé au paragraphe 1, ou pendant le délai légal de prescription applicable dans l’État membre d’origine, mais en tout état de cause pour une durée n’excédant pas 10 ans:

a)

la correspondance pertinente avec l’acheteur de crédits et l’emprunteur, dans les conditions prévues par le droit national applicable;

b)

les instructions pertinentes reçues de l’acheteur de crédits en ce qui concerne les droits du créancier dans le cadre de chaque contrat de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu’il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits, dans les conditions prévues par le droit national applicable;

c)

l’accord de gestion de crédits.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.12.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021L2167
  • EULAW -

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