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+Article 14 2 |
Article 14 22. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine aient le pouvoir d’exercer la surveillance des gestionnaires de crédits, de mener des enquêtes sur ceux-ci et de leur infliger des sanctions administratives et des mesures correctrices en ce qui concerne les exigences prévues par la présente directive concernant l’exercice de leurs activités de gestion de crédits dans un État membre d’accueil. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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