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+Article 18 3 |
Article 18 33. Les États membres imposent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’acheteur de crédits de transmettre sans retard injustifié aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, et aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du nouveau gestionnaire de crédits les informations reçues au titre des paragraphes 1 et 2. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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