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+Article 22 2 |
Article 22 22. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil désignées en application de l’article 21, paragraphe 3, et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, soient dotées de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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