|
+Article 22 6 |
Article 22 66. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles effectuent l’évaluation visée au paragraphe 3, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil, de l’État membre d’origine et de l’État membre dans lequel le crédit a été accordé, s’il diffère de l’État membre d’accueil et de l’État membre d’origine, échangent toutes les informations nécessaires à l’exécution de leurs fonctions et missions prévues par la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|