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+Article 22 7 |
Article 22 77. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’origine puissent imposer à un gestionnaire de crédit, à un prestataire de services de gestion de crédits, à un acheteur de crédits ou à son représentant désigné en vertu de l’article 19 qui ne respecte pas les exigences imposées par les dispositions nationales transposant la présente directive de prendre, à un stade précoce, toutes les mesures ou actions nécessaires pour s’y conformer. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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