Article 23 4

a)

la gravité et la durée de la violation;

b)

le degré de responsabilité du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, de son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation;

c)

l’assise financière du gestionnaire de crédits ou de l’acheteur de crédits responsable de la violation, y compris sur la base du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou du revenu annuel de la personne physique en cause;

d)

l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées du fait de la violation commise par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation, dans la mesure où il est possible de déterminer ces gains ou ces pertes;

e)

les pertes causées à des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

f)

le degré de coopération avec les autorités compétentes dont a fait preuve le gestionnaire de crédits ou l’acheteur de crédits responsable de la violation;

g)

les violations antérieures commises par le gestionnaire de crédits ou par l’acheteur de crédits ou, le cas échéant, par son représentant désigné en vertu de l’article 19, responsable de la violation;

h)

les conséquences systémiques réelles ou potentielles de la violation.