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+Article 23 6 |
Article 23 66. Les États membres veillent à ce qu’avant de prendre la décision d’infliger les sanctions administratives ou les mesures correctrices énoncées au paragraphe 2 du présent article, les autorités compétentes donnent au gestionnaire de crédits concerné, à l’acheteur de crédits concerné ou, le cas échéant, à son représentant désigné en vertu de l’article 19, la possibilité d’être entendu. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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