+Article 6 4.
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Article 6 4.
Lorsqu’une compagnie financière holding mixte dans l’Union au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (
4
), un établissement mère ou une compagnie financière holding établi(e) dans l’Union, ou l’une de ses filiales au sens du règlement (UE) n o 575/2013, en qualité d’initiateur ou de sponsor, titrise des expositions émanant d’un ou de plusieurs établissements de crédit, entreprises d’investissement ou autres établissements financiers qui relèvent de la surveillance sur une base consolidée, les exigences visées au paragraphe 1 peuvent être satisfaites sur la base de la situation consolidée de l’établissement mère, de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union. Le premier alinéa ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se conforment aux exigences prévues à l’article 79 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (
5
) et fournissent, en temps utile, les informations requises pour satisfaire aux exigences prévues à l’article 5 du présent règlement, à l’initiateur ou au sponsor ainsi qu’à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding ou à la compagnie financière holding mixte établi(e) dans l’Union.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.04.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R2402
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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