|
+Article 21 4. |
Article 21 4.Lorsqu’un avis d’exécution ou de règlement accéléré a été notifié:
a)
aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation, à moins que des circonstances exceptionnelles n’exigent qu’un montant soit retenu pour être utilisé, au mieux des intérêts des investisseurs, pour des dépenses visant à éviter la dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes;
b)
le principal perçu au titre des expositions sous-jacentes est transféré aux investisseurs par un remboursement séquentiel des positions de titrisation, en fonction du rang de la position de titrisation;
c)
il n’y a pas d’inversion du rang des positions de titrisation lors de leur remboursement; et
d)
aucune disposition n’impose une liquidation automatique des expositions sous-jacentes à la valeur du marché. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|