+Article 27 2.

Article 27 2.

►M1 L’initiateur, le sponsor ou la SSPE peut faire appel aux services d’un tiers agréé en vertu de l’article 28, pour évaluer la conformité d’une titrisation aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26 ou aux articles 26 bis à 26 sexies ◄ Toutefois, le recours à un tel service n’affecte en aucun cas la responsabilité de l’initiateur, du sponsor ou de la SSPE pour ce qui est de leurs obligations légales au titre du présent règlement. Le recours à un tel service n’affecte pas les obligations imposées aux investisseurs institutionnels énoncées à l’article 5.

►M1 Lorsque l’initiateur, le sponsor ou la SSPE fait appel aux services d’un tiers agréé en vertu de l’article 28 pour évaluer la conformité d’une titrisation aux articles 19 à 22, aux articles 23 à 26 ou aux articles 26 bis à 26 sexies, la notification STS contient une mention précisant que la conformité avec les critères STS a été confirmée par ce tiers agréé. ◄ La notification contient le nom du tiers agréé, son lieu d’établissement et le nom de l’autorité compétente ayant délivré l’agrément.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.04.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32017R2402
EULAW -
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