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+Article 10 2 |
Article 10 22. L’autorité compétente communique chacun de ces plans au collège de surveillance et à l’autorité de résolution sans retard injustifié. L’autorité compétente examine le plan de redressement et évalue dans quelle mesure celui-ci répond aux exigences énoncées à l’article 9 dans un délai de six mois à compter de la présentation du plan et en coordination avec le collège d’autorités de surveillance, conformément à la procédure prévue à l’article 11. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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