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+Article 10 9 |
Article 10 99. Si, après consultation de l’autorité de résolution et en coordination avec le collège d’autorités de surveillance conformément à la procédure définie à l’article 11, l’autorité compétente considère que le plan révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles constatés, ou si aucun plan révisé n’est présenté par la CCP, elle impose à la CCP d’apporter au plan des modifications précises dans un délai raisonnable qu’elle fixe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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