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+Article 14 7 |
Article 14 77. Lorsqu’une décision commune est prise conformément au paragraphe 1 et qu’une autorité de résolution ou un ministère compétent estime, en vertu du paragraphe 6, que l’objet du désaccord empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution de la CCP lance un réexamen du plan de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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