Article 18 1

a)

exiger de la CCP qu’elle actualise son plan de redressement conformément à l’article 9, paragraphe 6, du présent règlement, si les circonstances rendant nécessaire l’intervention précoce diffèrent des hypothèses retenues dans le plan de redressement initial;

b)

exiger de la CCP qu’elle mette en œuvre dans un délai précis une ou plusieurs des dispositions ou mesures définies dans le plan de redressement. Lorsque le plan est actualisé conformément au point a), ces dispositions ou mesures incluent toute disposition ou mesure issue de l’actualisation;

c)

exiger de la CCP qu’elle détermine les causes de l’infraction avérée ou potentielle visée au paragraphe 1 et dresse un programme d’action comportant des mesures et un calendrier appropriés;

d)

exiger de la CCP qu’elle convoque une réunion de ses actionnaires ou, si la CCP ne se conforme pas à cette exigence, convoquer elle-même cette réunion. Dans les deux cas, c’est l’autorité compétente qui fixe l’ordre du jour, y compris les décisions à soumettre aux actionnaires pour adoption;

e)

exiger qu’un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou des instances dirigeantes soient destitués ou remplacés, si ces personnes sont jugées inaptes à exercer leurs fonctions conformément à l’article 27 du règlement (UE) no 648/2012;

f)

exiger une modification de la stratégie commerciale de la CCP;

g)

exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de la CCP;

h)

fournir à l’autorité de résolution toutes les informations nécessaires pour actualiser le plan de résolution de la CCP, en préparation de l’éventuelle résolution de la CCP et de la valorisation de son actif et de son passif conformément à l’article 24 du présent règlement, notamment toute information à recueillir au moyen d’inspections sur place;

i)

exiger, le cas échéant et conformément au paragraphe 4, la mise en œuvre des mesures de redressement de la CCP;

j)

exiger de la CCP qu’elle s’abstienne de mettre en œuvre certaines mesures de redressement, si l’autorité compétente a constaté que leur application pouvait avoir un effet négatif sur la stabilité financière de l’Union ou d’un ou plusieurs de ses États membres;

k)

exiger de la CCP qu’elle reconstitue rapidement ses ressources financières afin d’assurer et de préserver le respect des exigences prudentielles et de capital auxquelles elle est tenue;

l)

exiger de la CCP qu’elle ordonne aux membres compensateurs d’inviter leurs clients à participer directement aux enchères organisées par la CCP lorsque la nature de l’enchère justifie cette participation exceptionnelle. Les membres compensateurs communiquent à leurs clients des informations détaillées concernant l’enchère, conformément aux instructions qui leur sont données par la CCP. En particulier, la CCP précise le délai au terme duquel il ne sera plus possible de participer à l’enchère. Les clients informent directement la CCP, avant l’expiration de ce délai, de leur volonté de participer à l’enchère. La CCP facilite alors la procédure d’appel d’offres pour ces clients. Un client n’est autorisé à participer à l’enchère que s’il est en mesure de démontrer à la CCP qu’il a établi la relation contractuelle appropriée avec un membre compensateur afin d’exécuter et de compenser les opérations qui peuvent résulter de l’enchère;

m)

limiter ou interdire toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible et sans déclencher d’événement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et devrait permettre de limiter, d’interdire ou de geler tout versement d’une rémunération variable, telle qu’elle est définie par la politique de rémunération de la CCP conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement aux instances dirigeantes, au sens de l’article 2, point 29, du règlement (UE) no 648/2012.