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+Article 29 4 |
Article 29 44. La valorisation visée au paragraphe 3, point a), est fondée, dans toute la mesure du possible, sur un prix de marché équitable, déterminé sur la base des règles et dispositions propres à la CCP, sauf si l’autorité de résolution juge nécessaire d’utiliser une autre méthode appropriée de détermination du prix. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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