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+Article 30 6 |
Article 30 66. La CCP inclut dans ses règles de fonctionnement une référence au pouvoir de réduire les obligations de paiement visé au paragraphe 1, en plus des dispositions similaires prévues dans ces règles de fonctionnement au stade du redressement et veille à ce que des accords contractuels soient conclus qui permettent à l’autorité de résolution d’exercer ses pouvoirs au titre du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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