+Article 40 3

Article 40 3

3.   Sous réserve de l’article 27, paragraphe 10, toute contrepartie versée par l’acquéreur revient:

a)

aux propriétaires des titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée par le transfert des titres de propriété émis par la CCP soumise à une procédure de résolution des détenteurs desdits titres à l’acquéreur;

b)

à la CCP soumise à une procédure de résolution, lorsque la cession des activités a été réalisée par le transfert de tout ou partie de l’actif ou du passif de celle-ci à l’acquéreur; et

c)

à tout membre compensateur non défaillant ayant subi des pertes résultant de l’application des instruments de résolution dans le cadre de la résolution, proportionnellement aux pertes subies dans le cadre de la résolution.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

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