11. Il n’est pas fait obstacle à l’exercice, par l’acquéreur visé au paragraphe 1, des droits dont bénéficiait la CCP en ce qui concerne l’affiliation et l’accès aux systèmes de paiement et de compensation ou aux autres IMF et plates-formes de négociation liées, à condition qu’il remplisse les critères d’affiliation ou de participation à ces systèmes, infrastructures ou plates-formes de négociation.
Nonobstant le premier alinéa, l’accès aux systèmes de paiement et de règlement et aux autres IMF ou plates-formes de négociation liées n’est pas refusé à l’acquéreur au motif qu’il ne dispose pas d’une notation établie par une agence de notation de crédit ou que cette notation est inférieure au niveau requis pour se voir accorder l’accès à ces systèmes, infrastructures ou plates-formes de négociation.
Lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères visés au premier alinéa, il peut continuer d’exercer, pendant une période fixée par l’autorité de résolution, les droits dont bénéficiait la CCP en matière d’affiliation et d’accès à ces systèmes et autres infrastructures et plates-formes négociation. Cette période ne dépasse pas 12 mois.