+Article 41 2

Article 41 2

2.   Sans préjudice du cadre des aides d’État de l’Union, le cas échéant, la mise en vente visée au paragraphe 1 est effectuée conformément aux critères suivants:

a)

elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image substantiellement erronée des actifs, droits, obligations, engagements ou titres de propriété de la CCP concernée, eu égard aux circonstances et notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière;

b)

elle ne favorise indûment aucun des acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination entre eux;

c)

elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêts;

d)

elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide; et

e)

elle vise à maximiser, autant que possible, le prix de vente des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements concernés.

Les critères visés au premier alinéa n’empêchent pas l’autorité de résolution de démarcher certains acquéreurs potentiels.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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