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+Article 42 13 |
Article 42 1313. Les actionnaires, créanciers, membres compensateurs et clients de la CCP soumise à une procédure de résolution et les autres tiers dont les actifs, droits, obligations ou engagements ne sont pas transférés à la CCP-relais ne peuvent pas faire valoir de droits sur les actifs, droits, obligations ou engagements transférés à la CCP-relais ou en liaison avec ceux-ci, ou à l’encontre de son conseil d’administration ou de ses instances dirigeantes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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