7. Lorsqu’il est mis fin aux activités d’une CCP-relais dans les circonstances visées au paragraphe 3, point d) ou e), la CCP-relais est liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.
Sauf disposition contraire du présent règlement, tout produit résultant de la dissolution de la CCP-relais revient à ses actionnaires.
Lorsqu’une CCP-relais est utilisée aux fins du transfert de l’actif et du passif d’au moins deux CCP soumises à une procédure de résolution, le produit visé au deuxième alinéa est réparti en fonction de l’actif et du passif transférés depuis chacune des CCP soumises à une procédure de résolution.