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+Article 52 1 |
Article 52 11. Lorsque des titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution sont situés dans un autre État membre que celui de l’autorité de résolution ou sont régis par le droit de cet autre État membre, tout transfert ou mesure de résolution concernant ces titres, actifs, droits, obligations ou engagements prend effet conformément au droit de cet autre État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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