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+Article 52 3 |
Article 52 33. Les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert de titres de propriété, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler ce transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où les actifs sont situés ou qui régit le transfert de titres de propriété, d’actifs, de droits, d’obligations ou d’engagements. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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