+Article 57 4

Article 57 4

4. En l’absence de l’avis visé au paragraphe 3 du présent article, les droits de résiliation peuvent être exercés à l’expiration de la période de suspension, sous réserve de l’article 54, dans les conditions suivantes:

a)	lorsque les droits et engagements couverts par le contrat ont été transférés à une autre entité, une contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que si le destinataire provoque la survenance ou la poursuite du fait entraînant l’exécution;

lorsque la CCP conserve les droits et engagements couverts par le contrat, une contrepartie peut exercer les droits de résiliation conformément aux conditions de résiliation énoncées dans le contrat entre la CCP et la contrepartie concernée seulement en cas de poursuite ou de survenance du fait entraînant l’exécution après l’expiration de la période de suspension visée au paragraphe 1 du présent article.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 22.01.2021 00:00:00 -Doknr: CELEX:32021R0023
EULAW -
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