5. L’AEMF élabore, en tenant compte des normes techniques de réglementation adoptées en vertu de l’article 49, paragraphe 5, et de l’article 74, paragraphe 4, de la directive 2014/59/UE, des projets de normes techniques de réglementation précisant la méthode selon laquelle la valorisation visée au paragraphe 1 du présent article est effectuée, y compris le calcul des pertes après liquidation résultant des coûts visés au paragraphe 3, premier alinéa, point c), du présent article, si la CCP avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, après l’application intégrale des obligations contractuelles applicables et des autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement.
L’AEMF soumet ces projets de normes de réglementation à la Commission au plus tard le 12 février 2022.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.