|
+Article 72 2 |
Article 72 22. La notification visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, comprend une copie de l’injonction ou de l’acte par lequel la mesure en question est prise et indique la date à partir de laquelle elle prend effet. La notification adressée au collège d’autorités de résolution conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, indique, le cas échéant, les motifs pour lesquelles la mesure s’écarte du plan de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|