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+Article 2 2 |
Article 2 22. Aux fins du paragraphe 1, le total du bilan est calculé sur la base des derniers états financiers consolidés et audités ou, lorsqu'il n'est pas requis selon le référentiel comptable applicable d'établir des états financiers consolidés, sur la base des derniers états financiers individuels et audités de l’établissement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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