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+Article 4 2 |
Article 4 22. L’autorité compétente effectue la détermination visée au paragraphe 1 sur la base d’une évaluation des risques auxquels l’établissement ou établissement financier concerné expose l’établissement, en tenant compte de l’ampleur et de l’efficacité de tout facteur d’atténuation des risques et de l’impact que pourrait avoir l’application d’une consolidation intégrale ou proportionnelle sur les exigences prudentielles sur base consolidée de l’établissement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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