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+Article 5 2 |
Article 5 22. Aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 1, l’établissement fournit sur demande à l’autorité compétente toutes les informations nécessaires, notamment en ce qui concerne les éléments indiqués à l’article 4, paragraphe 3, points a) à i). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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