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+Article 7 2 |
Article 7 22. Les autorités compétentes peuvent, en particulier, exiger une consolidation intégrale de la filiale ou entreprise visée au paragraphe 1 lorsque, du fait des relations organisationnelles et financières entre l’établissement et la filiale ou entreprise concernée, l’établissement est exposé à la majorité des risques ou des avantages découlant des activités pertinentes de cette filiale ou entreprise. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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