+Article 8 2

Article 8 2

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les autorités compétentes vérifient:

a)

si l’unité de contrôle des risques est composée d’une ou de plusieurs structures organisationnelles distinctes dans l’organigramme de l’établissement;

b)

si les responsables de l’unité ou des unités de contrôle des risques sont des cadres supérieurs de l’établissement;

c)

si les membres du personnel et de la direction générale responsables de l’unité de contrôle des risques ne sont responsables d’aucune activité de négociation;

d)

si les cadres supérieurs de l’unité de contrôle des risques et ceux responsables des différents métiers sont rattachés à l’organe de direction de l’établissement par des lignes hiérarchiques différentes;

e)

si la rémunération variable des membres du personnel et de la direction générale responsables de l’unité de contrôle des risques n’est pas liée à l’exécution des tâches relatives aux activités de négociation placées sous leur surveillance d’une manière qui entrave ou empêche leur indépendance.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 17.06.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1085
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